📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Nom de l’entreprise : [Nom de votre entreprise]
Forme juridique : Micro-entreprise
SIRET : 938 305 190 00010
Code APE : 8559A – Formation continue d'adultes
Numéro de déclaration d’activité (DREETS) : [À compléter si obtenu]

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de vente de prestations de formation professionnelle proposées par [Nom de l'entreprise].

2. Champ d'application

Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées en présentiel, distanciel ou hybride, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit.

3. Inscription et contractualisation

L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Un devis ou une convention est établi pour chaque formation.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque à réception de facture, sauf mention contraire.

5. Conditions d’annulation

• Annulation par le client : gratuite jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Au-delà, 50 % du montant est dû. En cas d’absence sans préavis, 100 % du montant reste exigible.

• Annulation par le prestataire : la formation est reportée ou remboursée intégralement sans frais supplémentaires.

6. Obligations du prestataire

Le formateur s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, dans la limite des conditions prévues. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

7. Propriété intellectuelle

Les supports fournis restent la propriété de [Nom de votre entreprise]. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

8. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte de données.

9. Protection des données

Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’exécution des prestations. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.

10. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux d’Avignon.